Statuts de la communauté de communes
Perthois Bocage et Der

 
Article 1         Constitution

En application des articles L. 5211-1  à L 5211-58  et  L 5214-1  à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes  suivantes :

Arrigny
Brandonvillers
Châtillon-sur-Broué
Cloyes-sur-Marne
Dompremy
Drosnay
Ecollemont
Ecriennes
Favresse
Giffaumont- Champaubert
Gigny-Bussy
Haussignémont
Heiltz-le-Hutier
Isle-sur –Marne
Larzicourt
Luxémont-Villotte
Matignicourt-Goncourt
Moncetz-L’Abbaye
Norrois
Orconte
Outines
Saint Remy-en-Bouzemont-Saint Genest et Isson
Sainte Marie- du- Lac- Nuisement
Scrupt
Thiéblemont-Farémont

Elle prend le nom de Communauté de Communes PERTHOIS - BOCAGE et DER
 
Article 2          siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à Saint Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest et Isson, 23 rue du Radet

Article 3          durée

La communauté de communes  est instituée pour une durée illimitée.

Article 4          Objet  et compétences

La communauté a pour objet d’associer  les  communes  membres  au sein  d’un  espace  de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, en lieu et place de  ses   communes   membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

Compétences obligatoires

 
Ø Aménagement de l’espace
·         Participation à l’élaboration et au suivi de toute charte et contrat de développement et d’aménagement impliquant la communauté de                      communes avec le syndicat du Der, Le Pays Vitryat, le Département, la Région , l’Etat et l’Europe ;
·         Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
·         Elaboration et suivi des plans locaux d’urbanisme : carte communale, PLU ;
·         Etude et réalisation d’aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme : signalisation, aménagement de sites, promotion ;
·         Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
·         Acquisition  et constitution de réserves foncières.
 
Ø  Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
·         Création, aménagement et entretien de zones d’activités.
·         Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques  (ORAC ....)
·         Développement des activités de loisirs et du tourisme (Adhésion au Syndicat du Der en lieu et place des communes)

Compétences Optionnelles

 
Ø  Protection et mise en valeur de l’environnement
·         Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Conventionnement avec d’autres collectivités pour l’accès à des déchetteries                    situées hors du territoire de la  communauté de communes.
·         Actions générales en matière d’environnement : sentiers de  randonnée reliant au moins deux communes membres ;
·         démoustication de zones  ciblées ;
·         Energies renouvelables ;
·         Aménagement hydraulique des rivières.
 
Ø  Politique du logement et du cadre de vie
·         Elaboration et suivi de programmes locaux de l’habitat ;
·         Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration  de l’habitat (OPAH) ;
·         Gestion du personnel technique affecté aux travaux et entretiens d’intérêt communautaire ;
·         Aménagement  numérique du territoire.
 
 
Ø  Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
·         Aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :
                             - Voiries communales  d’intérêt communautaire ;
                             - Voiries intercommunales   d’intérêt communautaire ;
                             - Voiries d’accès aux Zones d’ Activités Economiques  d’intérêt communautaire.
 
Ø  Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
·         Ecoles et groupes scolaires  d’intérêt communautaire ;
·         Bibliothèques et médiathèques d’intérêt communautaire.
 
Ø  Action sociale d’intérêt communautaire
·         Contingent d’aide sociale ;
·         Maintien et développement des services médico-sociaux : Maison pluridisciplinaire de santé ;
·         Création et gestion de maisons  de services au public, cyberbase.
 
 
Ø  Assainissement
·         création et entretien  des  réseaux  de collecte et de traitement  des eaux usées collectifs et non collectifs
·         Service Public d’Assainissement Non Collectif : diagnostic, contrôle des installations existantes et nouvelles ; opérations groupées                              d’entretien et de réhabilitation des installations.

Compétences facultatives

 
·         Transports scolaires et périscolaires ;
·         Centres d’accueil périscolaires et extrascolaires ;
·         Service des écoles et des cantines : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels  de service  et des                    agents territoriaux  spécialisés des écoles maternelles ;
·         Service incendie : centre de secours contre l’incendie - Contribution au contingent   du SDIS.
·         Création ou maintien et gestion d’agences postales intercommunales ;
·         Action en faveur des personnes âgées ;
·         Actions en faveur de la petite enfance ;
·         Actions liées au contrat éducatif local ;
·         Portage de repas à domicile ;
·         Téléassistance pour les personnes âgées.
·         Réseau d’animateurs socio-culturels  en dehors des CLSH ;
·         Soutien  aux associations ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire de la communauté de communes.
·         Création et gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire.
 
Article 5          réalisation de prestations de services pour le compte d’autres collectivités

La communauté de communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant  de ses attributions à ses communes membres ou un autre EPCI.

De la même manière,  les communes membres de la communauté ou un autre EPCI  peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans  les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.

Dans le cas où la communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :

   -  le produit des redevances ou taxes correspondant au service  assuré ;

   - les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre sont retracées budgétairement  comme une opération sous mandat.


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