Pour tout renseignements vous pouvez contacter
Sandrine PUJOL
03.10.19.00.33
sandrine.pujol@ccperthoisbocageetder.fr
Lundi 13h30-17h30
Mardi 8h00-12h00 13h30-15h30
Jeudi 8h00-12h00
Service Public d'Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au 1er janvier 2014.
Ce service concerne tous bâtiments non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées ; (Assainissement collectif).
Un nouveau règlement du SPANC a été approuvé en juillet 2018. Celui-ci fixe les droits et les obligations des usagers et du SPANC, notamment les conditions d’accès aux installations d’Assainissement Non Collectif, les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les dispositions financières et le mode de fonctionnement du service.
Les ANC doivent être installés de manière à éviter tout impact néfaste sur l’environnement, ni présenter de risques pour la santé publique.
Contrôles obligatoires assurés par un prestataire
de la Communauté de Communes
TARIFS (TTC):
- Contrôle de conception des dispositifs neufs: 90€
- Contrôle de réalisation: 100€
- Contrôle pour transaction immobilière: 150€
- Contrôle périodique (tous les 10 ans): 70€
- Contrôle de l'existant: 80€
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